PROCEDURES D’ENREGISTREMENT INTERNATIONAL

MARQUE

en-yurtdisiEnregistrement International de Marque (WIPO)

Dans le cadre de Protocole Concernant Le Système de Madrid Concernant Le Dépôt International de Marques qui a commencé à être executé au 1 Janvier 1999 en Turquie, ce sont des procédures de dépôt international de marques. Le système permet de faire les procédures de dépôt international de marque dans plusieurs pays par une seule demande et une seule langue. Après la transmission de la demande par WIPO aux bureaux des pays concernés et une durée de recherche de 18 mois, il est possible d’obtenir le dépôt. La protection dure pour 10 ans.

Il est possible de faire des recherches dans la base de données internationale dans le site www.wipo.int

UNION EUROPEENNE ENREGISTREMENT de MARQUE (CTM)

Les procédures de brevet sont faites par une seule demande au regard de l’Office d’Adaptation du Marché Interne dans les pays qui sont membres de l’UE. La protection dure pour 10 ans.
Il est possible de faire des recherches dans la base de données de marques de sociétés dans le site www.oami.europa.eu. Les procédures d’appel s’effectuent par le mandataire local dans le pays concerné.

Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)

Les dépôt de marques au regard d’OAPI permet d’obtenir une protection au Bénin, au Burkina Faso, en République centrafricaine, au Cameroun, au Tchad, au Congo, en Côte d’Ivoire, en Guinée équatoriale, au Gabon, en Guinée, en Guinée-Bissau, au Mali, en Mauritanie, au Nigeria, au Sénégal, au Togo.

Les procédures d’appel et de recherche sont suivies par le mandataire local dans le pays concerné.

Demande Nationale

Ce sont des demandes de brevet faites par le mandataire local dans les pays concernés. La demande de brevet de marque est traitée selon les procédures effectuées aux citoyens du pays concerné.
Les procédures d’appel et de recherche sont suivies par le mandataire local.

BREVET

Contrat de Brevet Européen (EPC)

TC’est le contrat auquel la Turquie a été partie au 1 Novembre 2000. Le brevet européen a le même statut dans chacun des pays adhérents. La protection de ce brevet dure pour 20 ans à partir de la date de la demande.

Il est possible de faire des recherches entre les Marques Européennes dans le site
worldwide.espacenet.com.

Les procédures d’appel s’effectuent par le mandataire local dans le pays concerné.

The Patent Cooperation Treaty (PCT)
The Patent Cooperation Treaty auquel la Turquie a été partie au 1 Janvier 1995 permet de protéger, d’une seule et même fois, les inventions. Les propriétaires d’inventions obtiennent une protection dans 142 pays par une seule demande, un seul rapport de recherche et un seul rapport d’examen.

Il est possible de faire des recherches dans la base de données de marques internationales dans le site www.wipo.int

Les procédures d’appel s’effectuent par le mandataire local dans le pays concerné.

African Intellecual Property Organization (OAPI)

The Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle or OAPI (African Intellectual Property Organization or AIPO) is an intellectual property organization, headquartered in Yaoundé, Cameroon. The organisation was created by Bangui Agreement of March 2, 1977. The Bangui Agreement was subsequently amended in 1999.

Its 17 member states are mostly French-speaking countries. Members: Benin, Burkina Faso, Cameroon, Central African Republic, Chad, Comoros, Congo Brazzaville, Côte d’Ivoire, Equatorial Guinea, Gabon, Guinea, Guinea-Bissau, Mali, Mauritania, Niger, Senegal and Togo.

Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)

Les dépôts de brevet au regard d’OAPI permet d’obtenir une protection par une seule demande au Bénin, au Burkina Faso, en République centrafricaine, au Cameroun, au Tchad, au Congo, en Côte d’Ivoire, en Guinée équatoriale, au Gabon, en Guinée, en Guinée-Bissau, au Mali, en Mauritanie, au Nigeria, au Sénégal, au Togo.

Demande Nationale

Ce sont des demandes faites par le mandataire local dans des pays concernés. La demande de brevet est traitée selon les procédures effectuées aux citoyens du pays concerné. Les procédures d’appel et de recherche sont suivies par le mandataire local dans le pays concerné.

DESIGN

Dépôt International de Designs (WIPO)

TC’est le système qui permet d’obtenir, par une seule demande faite par WIPO, une protection dans tous les pays membres. La protection dure pour 5 ans.

Il est possible de faire des recherches dans la base de données internationale de designs dans le site www.wipo.int

Les procédures d’appel s’effectuent par le mandataire local dans le pays concerné.

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHIM)

C’est le système qui permet d’obtenir, par une seule demande faite par L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, une protection dans tous les pays membres de l’UE. La protection dure pour 5 ans.

Il est possible de faire des recherches parmi les Designs Européens dans le site www.oami.europa.eu

Les procédures d’appel s’effectuent par le mandataire local dans le pays concerné.

National Application

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